La loi-programme a (enfin) été votée !
En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
- Le taux réduit s’appliquera (à nouveau) aux livraisons de bâtiments d’habitation issus d’une démolition suivie d’une reconstruction. Pour rappel, ce taux réduit s’appliquait déjà dans le cadre d’un régime temporaire ayant pris fin le 31 décembre 2023, mais dont les effets pour les projets en cours avaient été prolongés jusqu’au 30 juin 2025.
- Le nouveau régime se veut définitif. Attention, certaines de ses conditions d’application sont légèrement différentes de celles applicables sous l’ancien régime.
Entrée en vigueur ? Bonne nouvelle, l’administration a confirmé qu’elle acceptera l'application « proactive » de la loi-programme, c'est-à-dire qu’elle permet l’application du taux de 6 % dès le 1er juillet 2025.
Un commentaire de l’administration sur le régime est attendu prochainement.
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