Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…
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Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les…
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Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions a…
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Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholdin…
Lire plusLa Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides…
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Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos…
Lire plusThe European Working Party 29 issued a series of guidelines on how certain aspects of GDPR should be interpreted. In the first newsflash, we bring you…
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Two recent decisions of the Court of Justice and the Belgian Court of Cassation have recently completed the existing case law on comparative advertisi…
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On 9 June 2017, the Swiss government confirmed the main parameters of a revised Swiss corporate tax reform package, the Tax Proposal 17 (TP 17). The m…
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Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever e…
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Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau.…
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On 18 May 2017, the Belgian Federal Parliament adopted a new Act on actions for damages for competition law infringements (the “Competition Law Damage…
Lire plusLe 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’É…
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Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…
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Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…
Lire plusOn 22 May 2017, the new Belgian law of 7 May 2017 on clinical trials on medicinal products for human use was published in the Official Belgian Journal…
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One of the most discussed topics relating to the entering into force of the GDPR, are the administrative fines that may be imposed by a supervisory au…
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A compter de ce 12 juin, des procédures de dissolution plus efficaces entrent en vigueur pour les sociétés fantômes, qui ne sont pas/plus actives et l…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
Lire plusPour rappel, la FSMA a publié une position datée du 30 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur) concernant l’application des règles belges en matière d…
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