In haar arrest van 10 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesprok…
CVC Capital Partners is actively seeking partnerships with insurance compan…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…
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Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…
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We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-n…
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Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998. Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…
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La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…
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L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en f…
Lire plusA l’image du mécanisme de protection des dépôts bancaires jusqu’à 100.000 EUR, la loi belge prévoit un fonds de protection pour les contrats d’assuran…
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Implementing the third EC Directive on driving licences [1], the Belgian government has recently decided to introduce the new single European driving …
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