On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Modifications de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994…
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Uiterlijk op 16 maart 2013 had de Tweede Richtlijn betalingsachterstand in Belgisch recht moeten worden omgezet. De Richtlijn voorziet onder me…
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La Deuxième Directive concernant le retard de paiement devait être transposée en droit belge pour le 16 mars 2013 au plus tard. Cette Directive…
Lire plusNouveaux développements en matière d’e-santé
Lire plusNouveau cadre réglementaire en vue de l’utilisation de matériel corporel humain à des fins de recherche scientifique.
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On 17 April 2013 the European Commission adopted Regulation 348/2013 amending Annex XIV of REACH Regulation 1907/2006 in order to add eight …
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On 29 March 2013, the Council of Ministers decided that the new regulatory framework for public procurement will enter into force on 1 July 2013. This…
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On 11 July 2013 the European regulation on cosmetic products will be applicable in its entirety (articles 15(1) and (2) and article 16 (3) a…
Lire plusDès lors que toutes les parties ont donné leur assentiment, l’accord de coopération REACH peut entrer en vigueur.
Lire plusArrêt C-420/11 - C.J.U.E.
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On April 26 2012 Regulation (EU) No 380/2013 was published in the Official Journal; it amends Regulation (EU) No 1141/2010 which lays down t…
Lire plusPar un arrêt n° 222.592 rendu le 21 février 2013, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un permis unique relatif à la construction et à l'exploit…
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The European Commission has published Regulation No 284/2013 on the data requirements for plant protection products and Regulation No 2…
Lire plusPlan Wathelet In navolging van het zogeheten "Plan Wathelet" (http://wathelet.belgium.be/wp-content/uploads/2012/07/Plan-Wathelet-Elektriciteit…
Lire plusLes tarifs de transport 2012 – 2015 concernant l’électricité ont été annulés par la Cour d’appel dans un arrêt du 6 février 2013. La CREG statuera à n…
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This is the quarterly Energy & Utilities Newsletter which highlights the main developments in the energy field in both the Netherlands and Belgium…
Lire plusLe cadre de référence éolien définit les orientations stratégiques du secteur. Sans force réglementaire ou légale, "le cadre de référence" actuel est …
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Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…
Lire plusJust published: Integrity and Transparency in the EU Wholesale Electricity Market - New Rules for a Better Functioning Market? by R. Feltkamp and C. M…
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In its judgment of 5 March 2013 (Case 2011/MR/3) , the Brussels’ Court of Appeal ("CoA") has confirmed that advice given by in-house counsel to its em…
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