On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant ce 10 novembre 2016 (Ciclat Soc. coop. v/ Consip SpA, C-199/15) quant à l’applic…
Lire plus
De kogel is door de kerk: vandaag treedt de omgevingsvergunning in werking en dit op alle niveaus (Vlaanderen, provincies, steden en gemeenten). …
Lire plusWith approximately 712 MW offshore wind capacity at present, and the construction of five new offshore wind farms, Belgium is a worldwide leader in th…
Lire plusLa Cour de Justice s’est récemment (CJUE, 14 juillet 2016, C-6/15) prononcée sur la question préjudicielle visant à savoir si les pouvoirs adjudicateu…
Lire plus
Le 27 novembre dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi (*) élargissant sensiblement le droit à l'assistance d'un avocat pendant une audition. …
Lire plus
On 23 November 2016, the Court of Justice of the European Union (''CJEU'') delivered two important judgments in cases C-442/14 Bayer CropSci…
Lire plus
Het is intussen alom bekend dat het bekomen van een schorsing van de tenuitvoerlegging van een (stedenbouwkundige) vergunning bij de Raad voor Vergunn…
Lire plus
En Région flamande, le permis socio-économique sera remplacé par le permis d'environnement à partir du 1er janvier 2018. Le décret fla…
Lire plus
On October 19, 2016, the European Court of Justice decided on the question whether or not dynamic IP-addresses constitute "personal data" in…
Lire plus
Op 23 februari 2017 doet – als alles goed blijft gaan – de omgevingsvergunning in Vlaanderen haar intrede.
Lire plus
Data is king, ook in de reissector. Een zo sterk mogelijke database uitbouwen met enerzijds zo veel mogelijk data records, maar anderzijds ook m…
Lire plus
In ons artikel van 31 augustus ll., informeerden wij u reeds over het recente besluit van de Vlaamse Regering waarmee het “Vrijstelling…
Lire plus
Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 …
Lire plus
Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice a statué qu'un pouvoir adjudicateur n'est en principe pas tenu de porter à la connaissance des so…
Lire plus
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…
Lire plus
Dans un arrêt faisant suite à une question préjudicielle, rendu le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle a davantage aligné les législations flamand…
Lire plus
Op 17 juni 2016 werd in het Belgisch Staatsblad het Decreet van 13 mei 2016 tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 6 juli 2001 …
Lire plus
Une caisse d’assurance maladie allemande avait mis en place un système d’accord de remise de prix avec des entreprises commercialisant un médicament, …
Lire plus
On 14 July 2016, the Belgian Official Journal published the Law of 17 June 2016 concerning public procurement (Wet van 17 juni 2016 inzake overheidsop…
Lire plus
Le Conseil d’Etat, après avoir annulé, à la demande d’un riverain, un permis unique en vue d’implanter et d’exploiter une porcherie d’engraissement a …
Lire plus
