Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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04/07/25
04/07/25
Goodwin Expands Global Antitrust and EU Regulatory Footprint with New Brussels Office

Goodwin has opened a new office in Brussels, the epicenter for EU policy, legislation and enforcement. Together with Goodwin’s existing US and UK-based Antitrust and Competition t…

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29/09/25
Constitutional Court clips the wings of the Belgian Cayman T…

Key elements of Belgium’s Cayman Tax 2.1 annulled, enhancing legal certaint…

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19/09/25
L'arbitrage: gare terminus ou simple escale?

Imaginez... L'un de vos partenaires commerciaux affirme que votre entrepri…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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19/03/21
Les comptes-titres à nouveau soumis à une taxe annuelle de 0,15%

La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.

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19/03/21
Hyperlinking and copyright law: effective technological measures are the key

The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…

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19/03/21
Class Actions: A New EU Directive to Harmonize the Approach of Member States

On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …

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15/03/21
La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence

Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …

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12/03/21
Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…

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11/03/21
Les dividendes français désormais plus avantageux que les dividendes belges ?

Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …

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09/03/21
The thin line between esports and gambling

Video games have been on the rise for a few years now. In particular, esports have been growing rapidly. The industry is now expected to reach 1.1&nbs…

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08/03/21
Terbeschikkingstelling overheidspersoneel aan vaccinatiecentra - wat met de BTW?

In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…

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03/03/21
La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…

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26/02/21
La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur le 26 février 2021

La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…

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23/02/21
Activities shut down due to COVID-19? Request a property tax reduction.

A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.…

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22/02/21
La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines…

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19/02/21
La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été adoptée

Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les co…

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19/02/21
Brexit : mesures temporaires de crise entreront en vigueur le 22 mars 2021

Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du…

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16/02/21
EU Renewable Energy Financing Mechanism – A step closer towards an Energy Union?

On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Ren…

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12/02/21
Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.

Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la c…

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11/02/21
Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois sui…

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10/02/21
La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA

Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…

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05/02/21
CJEU rules that national sports governing bodies can be subject to public procurement law

On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…

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04/02/21
State Aid in Times of COVID-19: European Commission Prolongs and Expands Temporary COVID-19 State Aid Framewor…

On January 28, 2021, the European Commission adopted its Fifth Amendment to the Temporary Framework for COVID-19 state aid measure…

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