Actualités et articles

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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04/07/25
04/07/25
Goodwin Expands Global Antitrust and EU Regulatory Footprint with New Brussels Office

Goodwin has opened a new office in Brussels, the epicenter for EU policy, legislation and enforcement. Together with Goodwin’s existing US and UK-based Antitrust and Competition t…

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08/10/25
Court of Appeal of Ghent Clarifies Boundaries of Tax Investi…

On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What busi…

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/09/10
Enregistrements abusifs de noms de domaine : la Cour de Justice précise la notion de mauvaise foi

Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…

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04/09/10
E-Gambling : La Cour de Justice de l´Union Européenne confirme l´arrêt « SANTA CASA »

Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…

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04/09/10
Harmonisation des règles applicables aux factures papier et a celles sous format électronique

Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…

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26/07/10
Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…

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26/07/10
Aides d’Etat et secteur bancaire

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.

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13/07/10
Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

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12/07/10
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

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30/06/10
Pharmacies et liberté d’établissement

Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…

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30/06/10
Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…

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30/06/10
La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.

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30/06/10
Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…

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30/06/10
Le ventes sur internet au regard des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales

Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…

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30/06/10
Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

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28/06/10
Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

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28/06/10
Nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

Depuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …

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24/06/10
FISCALE AANDACHTSPUNTEN VOOR DE AUTOSPORT

Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…

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18/06/10
Nieuwe mededingingsregels in de motorvoertuigensector

De Europese Commissie bekijkt de sector van de motorvoertuigen reeds een 30 tal jaar met argusogen, vooral op het vlak van de mededinging.

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08/06/10
Direct settlement

The European Commission's decision in the recent DRAM case sheds light on how the cartel settlement procedure is working in practice

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03/06/10
Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …

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31/05/10
European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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