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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With effect as of 1 January 2021, the coordination rules on social security for new cross-border employment situations between the UK and the EU are l…
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Vlaamse aanmoedigingspremie voor mantelzorgers en drie nieuwe corona-bijdrageverminderingen voor bepaalde sectoren.
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Le 13 avril dernier, la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée au Moniteur …
Lire plusOn 9 April 2021, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (the « CSSF »), the Luxembourg financial supervisory authorit…
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The Belgian government’s vaccination campaign is finally coming up-to-speed. Employers are also eager to rapidly have a large number of their workers …
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Un code vestimentaire neutre ne constitue ni une discrimination directe, ni une discrimination indirecte sur base de la conviction religieuse
Lire plusOn 25 March 2021, the Federal Parliament passed a law introducing vaccination leave. Under this law, employees who wish to get a vaccine during their …
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In light of the United Kingdom’s departure from the European Union on 1 January 2021 (‘Brexit’), undertakings in economic difficulties can apply for s…
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The Social Inspectorate is responsible for monitoring compliance with the rules on teleworking enacted to combat the spread of Covid-19.
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In the Matzak case, the ECJ ruled that the stand-by periods that could be spent at home but with a duty for the employee to reach the workplace within…
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Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel.
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d…
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A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whist…
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Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…
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Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…
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For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …
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Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…
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Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire. QUO…
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Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre l…
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In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…
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