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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Un employeur (dizaine de collaborateurs) ne clôture pas la boîte mail d’un ancien travailleur. L’Autorité de la protection des données (APD) le condam…
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On 14 December 2020, the Court of Cassation ruled that an employee representative who has been given notice before reaching the age of 65, but whose n…
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Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du…
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Avec son arrêté du 8 janvier 2021, la Région flamande souhaite introduire davantage de flexibilité dans sa politique migratoire, afin d’offrir un plus…
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A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whistleblower Di…
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Avant le 31 mars 2021, le rapport d’analyse bisannuel relatif à la structure des rémunérations au sein de l’entreprise doit être présenté au Conseil d…
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In order to ensure that as many people as possible are vaccinated, the trade unions and the employers’ organisations in the National Labour Council ha…
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Le 1er janvier 2021, le Brexit a également mis fin à la libre circulation des travailleurs entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni.
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On 26 January 2021, the social partners adopted Collective Labour Agreement no. 149 regarding recommended or mandatory telework due to the coronavirus…
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L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…
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In a judgment of 1 December 2020, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Directive 96/71/EC of the European Parliam…
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Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Qu’en est-il du télétravail effectué depuis l’étranger ? Nous faisons…
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On 26 January, the National Labour Council signed a collective bargaining agreement concerning the terms and conditions for teleworking that is compul…
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Traditionally, Belgian labour law distinguishes between two forms of telework, namely structural telework, regulated by the Collective Labour Agreemen…
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Mardi dernier, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont conclu la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en …
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Après annulation par la Cour constitutionnelle du travail associatif en 2020, un nouveau régime de travail associatif a vu le jour en 2021.
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The Belgian government body responsible for checking that all employment rules are being correctly followed recently announced that only one in five B…
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Since the beginning of the sanitary measures in March 2020 up to and including 10 January 2021, more than 159,917 infringements of these measures have…
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La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de…
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On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…
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