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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With the Act of 12 June 2020, Belgium is implementing EU Directive 2018/957 amending Directive 96/71/EC on the posting of workers, by providing, among…
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Par une loi du 12 juin 2020, le législateur transpose, en Belgique, la directive européenne relative au détachement des travailleurs (2018/957). Nous …
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Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique reçoivent une “deuxième chance” du législateur pour le faire…
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Il existe de nombreuses incertitudes quant à ce que les employeurs doivent ou peuvent faire concernant les travailleurs qui reviennent de zones à risq…
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Now that the Council of Ministers extended the simplified procedure of temporary unemployment due to "COVID-19" force majeure until 31 August 2020 for…
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Les employeurs qui ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus devront se tourner vers les régimes existants…
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Eén van de relancemaatregelen van de regering is de mogelijkheid voor werkgevers om een consumptiecheque te geven aan hun werknemers die daa…
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Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première …
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Il est désormais possible de faire signer des conventions collectives de travail au moyen d’une signature électronique dite “qualifiée”. Cette possibi…
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Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures que peuvent utiliser les employeurs face à la crise du coronavirus. La plupart d’entre elles ont été int…
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Last month, the Belgian government agreed on a series of additional support measures for companies, employees and self-employed individuals to boost t…
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Fin mars, nous vous annoncions le report des élections sociales 2020 et le gel temporaire de la procédure en raison de la crise corona.
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Since the third quarter of 2018, the National Social Security Office (NSSO) has substantially broadened its interpretation of what is to be understood…
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The summer holidays are fast approaching and employers might be thinking of hiring one or more students to compensate for employees going on holiday.&…
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A partir de demain, le 1er juillet 2020, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3542 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une d…
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The agreements concluded between Belgium and the Netherlands/Luxembourg, which implement a mutual “force majeure tolerance” for cross-border workers i…
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Belgian tax authorities have negotiated agreements with border countries on the tax impact of international travel restrictions and health instruction…
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On 24 June 2020, the royal decree of 5 June 2020 was published which deals with a new measure in the context of the COVID-19 outbreak. In particular, …
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La loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la cri…
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Deze week werd een wet gepubliceerd die bijkomend een aantal afwezigheidsperiodes gelijkstelt met arbeidsperiodes. De gelijkstellingen gelden ook voor…
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