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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Als u de arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur met een van uw werknemers wenst te beëindigen, hebt u kort gezegd de keuze tussen ofwel ‘opzeggen’, o…
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La période de validité des conventions collectives de travail conclues pour la période 2017-2018 ayant expiré le 31 décembre 2018, il appartenait au C…
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Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant préavis à prester, l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera disp…
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Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d…
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Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le trava…
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Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.
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Het is een van de weinige wegen die nog openliggen om de toekenning van gewoon brutoloon op het vlak van socialezekerheidsbijdragen te “optimaliseren”…
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De Wet van 7 april 2019 betreffende de sociale bepalingen van de jobsdeal is op 19 april 2019 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wet bevat be…
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Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werk…
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Par un jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a remis en cause la position du SPF Intérieur, qui refusait l’oct…
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Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020. À quelles nouveautés votre organisation doit-elle se préparer ? Olivier Wouters, a…
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Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de do…
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A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engend…
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Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. …
Lire plusOn 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and con…
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Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only thre…
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La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur se…
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On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing…
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Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020. Cette proposit…
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Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le ca…
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