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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Copyright and related rights protect literary and artistic works. Employees and company managers can transfer or license these rights to, respectively…
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The draft Belgian Act on whistleblowing for the private sector, which transposes EU Directive 2019/1937 (‘the Whistleblowing Directive’) into national…
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Dans notre récente Tetralert sur la fin de l’instrumentalisation du trajet de réintégration, nous vous expliquions, d’une part, les modifications appo…
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Today, the Act of 30 October 2022 enters into force, introducing three new employment law measures.
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La nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022.
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The Labour Deal introduces some new elements with regards to night work in e-commerce.
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La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été publiée aujourd'hui (18 novembre 2022) au Moniteur belge. La loi ne…
Lire plusThe following article highlights the most important changes that Belgium has adopted this year in the area of employment law.
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Aujourd’hui (le 15 décembre 2022), la Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national consta…
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By laws of October 7, 2022 Belgium finally transposed the European directive on transparent and predictable working conditions (Directive (EU) 2019/11…
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You can, once again, find below our checklist of the obligations and possibilities for employers based on the Labour Deal Act, together with an indica…
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En raison de la législation récente, telle que la Loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, le Deal pour l’emploi et le p…
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Le 9 novembre 2022, plusieurs travailleurs des entreprises se mettront en grève. Les travailleurs d'autres entreprises ne seront pas en grève, mais ce…
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Le 31 octobre 2022, la loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des co…
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De publicatie in het Belgisch Staatsblad van die wet die de uitvoering is van de “arbeidsdeal”, wordt binnenkort verwacht. Door de nieuwe wet wordt o.…
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Les prochaines élections sociales auront, en principe, lieu en 2024. Même si cela semble très lointain, nous vous conseillons néanmoins de déjà réfléc…
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Amongst the various measures provided by the so-called Labour Deal to improve employees’ work-life balance, is the alternating weekly working regime. …
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This second blog focuses on the principle of transparency towards employees and, more specifically, on the employers’ obligation to inform their emplo…
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An EU Directive was published in 2019 that obliges the Member States to guarantee, on the one hand, an improvement in employment conditions by enforci…
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On 13 October 2022 the Court of Justice considered whether an internal company rule banning the display of religious, philosophical and spiritual symb…
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