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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Werkgevers moeten er rekening mee houden dat achter een sollicitant of een klant voortaan een sociaal inspecteur schuil kan gaan. Maar er moet vo…
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Since end of last year, about 1,300 pensioners who receive benefits of EUR 25,000 or more per annum under a Dutch pension scheme and who are resident …
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De wet van 15 januari 2018 houdende diverse bepalingen inzake werk schrijft nu in de Arbeidsovereenkomstenwet in dat het gebrek aan werk wegens econom…
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On the 6th of February 2018 the European Court of Justice (ECJ) delivered an important judgement concerning the social security-certificate E101/…
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Comme attendu, la cour de Justice a jugé le 6 février 2018 que le juge national peut écarter l’application d’un formulaire A1 en cas de fraude (affair…
Lire plusAs announced in our December 2017 article, the Law of 25 December 2017 establishes a new form of employees’ financial participation, allowing com…
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Le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux préavis à partir du 1er janvier 2014. En cas de licenciement par l…
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Holiday accumulation is the next step for employees to plan their career and work – life balance. Since these provisions of the law on agile and worka…
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A côté des modifications apportées par la Loi-programme (voire e-zine précédent), la Loi portant des dispositions diverses en matière d’empl…
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La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et…
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Op 1 januari 2018 werd de vooropgestelde verlaging van het basispercentage van de socialezekerheidsbijdragen voor werkgevers van de profitsector …
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Belgian ruling commission has just published rulings in which it made explicit in what circumstances the grant of warrants and options (exempted from …
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Depuis quelques années, l’e-commerce est un secteur qui est en développement significatif, or celui-ci requiert pour son développement en Belgique un …
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On January 25, 2018 a Royal Decree was published, which introduces an exemption from social security contributions for the compensatory indemnity gran…
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Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaur…
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Werkgevers die bepaalde werknemers vrijstellen van prestaties met behoud van loon moeten sinds 1 januari 2018 rekening houden met de activeringsbijdra…
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Les premiers arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la difficile conciliation entre travail et port de signes religieux sont a…
Lire plusThe law of 16 November 2015 instituted a new form of employment. Employees who already have a principal occupation with one or more employer(s) of at …
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Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entrep…
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Le début de l’année 2018 prévoit déjà de nombreuses nouveautés en droit social. Une première série de modifications découle de la Loi-programme du 25 …
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