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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis la Loi sur le Statut Unique, chaque employeur est tenu de faire une offre d’outplacement au travailleur qui est licencié avec un délai de préav…
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Every four years, social elections take place within a large number of Belgian companies. The next social elections will be held between 9 and 22 May …
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Within Joint Committee (JC) 200 (formerly JC 218), employees will be entitled to a yearly gross premium of EUR 250 from June 2016. This premium can be…
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As mentioned in our previous newsletter (See, VBB on Business Law, Volume 2015, No. 10, p. 16, available at www.vbb.com), social elections will take p…
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Par un arrêt du 11 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la méthode de détermination des seuils qui entrent en compt…
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Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ("CEDH") décide que l’interdiction du port du voile dans le secteur publi…
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Insourcing, minder gekend dan het omgekeerde outsourcing, kan men omschrijven als het intern ontwikkelen van goederen en diensten die tot die tijd doo…
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Plusieurs députés du MR ont déposé, ce 20 novembre 2015, une proposition de loi visant à protéger la « liberté de travailler ». Une première…
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Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Liège a décidé qu’un accident du travail pouvait survenir après la fin du contrat de travail, si le trajet…
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Een tijdige invulling van de formaliteiten van de sociale verkiezingen creëert een positief sociaal klimaat en wekt vertrouwen op bij de wer…
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In order to make French social surtaxes, which are levied on investment income, compliant with EU legislation, the French State Secretary for the Budg…
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Deze week verscheen in het Belgisch Staatsblad - nog maar eens - een wet met “diverse bepalingen inzake sociale zaken”. In een per…
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Marlex verzorgde recent een interne bedrijfsopleiding over dit onderwerp. Het blijkt dat bedrijfsleiders en managers met nogal wat vragen en vrees zit…
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Dans un arrêt du 14 septembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du principe consistant, pour un employeur, à devoir fournir du …
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La situation que nous vivons actuellement par rapport à la menace terroriste risque de fortement perturber l’organisation du travail dans de…
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Le 24 avril 2012, la Cour du travail de Gand (division Bruges) avait estimé que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes …
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A partir du 1er septembre 2015, les autorités compétentes pour la partie francophone du pays ont mis en place un contrat d'alternance unique. Ce …
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In order to obtain a Belgian work permit for individuals in the capacity of highly qualified or managerial employees, a specific minimum salary has to…
Lire plusWeldra zal het voor werkgevers niet meer mogelijk zijn om de lonen van hun werknemers cash uit te betalen, behalve indien een CAO afgesloten in het be…
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