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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 21 November 2012 Prime Minister Di Rupo presented the General Policy Statement of the federal government to the federal parliament.
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Cass. 23.11.2012 : « La notion ‘rémunération’ au sens de l’art. 31 CIR92 ne comprend pas les fonds qu’un travailleur s’est indûment octroyés au détrim…
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The Program Law of 27 December 2006 obliges posted self-employed workers to give prior notification regarding their partial or temporary activity in B…
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The Program Law of 22 June 2012 (I) introduced a new social security contribution of 1.5% on high pension premiums (see Laga Newsflash of July 2012), …
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La nouvelle Loi Programme a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2012. La nouvelle Loi contient un certain nombre de nouveautés en droit …
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Within the Budget 2013 framework, the Di Rupo I government has adopted a new string of measures against fraud. These measures are included in the Prog…
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The Program Act of 27 December 2012 – published in the Belgian State Journal on 31 December 2012 – provides for a new anti-abuse measure related to so…
Lire plus2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…
Lire plusLa Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…
Lire plusLa loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …
Lire plusDans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.
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In view of the budgetary measures for 2013-2014, the Belgian Government decided to maintain the automatic indexation mechanism, but to apply a wage br…
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Cass. 23.11.2012: "Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92, omvat niet de gelden die een werknemer zich onrechtmatig heeft toegeëigend te…
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Pour les employés, la détermination de la durée du préavis en cas de rupture par l’employeur (sans motif grave) dépend, dans un premier temps, du nive…
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Sedert 1 januari 2007 zijn bij wet vier algemene criteria vastgelegd aan de hand waarvan bepaald wordt of iemand arbeid verricht onder gezag dan wel o…
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Dans son arrêt du 21 juin 2012, la CJUE considère que l’incapacité de travail survenant pendant la période de congé d’un salarié ne peut le priver de …
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La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour) a rendu, le 19 avril 2012, un arrêt intéressant au regard des éléments devant être pris en…
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A partir du 1er janvier 2013, un certain nombre de dispositions de la Loi sur la nature des relations de travail entrent en vigueur, grâce auxquelles …
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Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…
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The National Social Security Office (hereafter referred to as NSSO) has recently agreed on a new position regarding the social security treatment of t…
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