Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi Breyne n'est pas de ces lois dont on évite aisément l'application par quelques stratagèmes contractuels. Il est toujours utile de le rappeler, …
Lire plusLa loi du 26 mars 2014 a étendu les compétences du Tribunal de commerce aux « contestations entre entreprises » mais a maintenu la compétence exclusiv…
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Pop-up winkels, pop-up restaurants, pop-up bars,... Het recent pop-up fenomeen komt in alle vormen en maten. Er worden pop-ups gestart om verbouwingsw…
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A l'initiative du Barreau de Bruxelles, et plus particulièrement de la Commission des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits dont plusieurs assoc…
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The Portuguese Supreme Court, on the basis of the doctrine of unforeseen circumstances, created by the financial crisis, has blessed the termi…
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plusUn projet de loi modifiant, pour la première fois depuis sa promulgation, la loi de 1824 sur le droit de superficie a mis fin à quelques points de con…
Lire plusA partir du 1er juillet 2014, la compétence législative en matière de baux commerciaux, de logement et à ferme sera transférée aux trois Régions.
Lire plusSelon la Cour Constitutionnelle, les liens de parenté qui permettent à l’acquéreur d’un immeuble de résilier un bail commercial pour occupation par se…
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Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions…
Lire plusL’effet utile d’un gage sur les parts sociales d’une SPRL pourrait se heurter à l’application de la procédure d’agrément prévue à l’article 249 du Cod…
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Artikel 1728ter, § 1 van het Burgerlijk Wetboek zet uiteen dat kosten en lasten die aan de huurder worden opgelegd met werkelijke uitgaven dienen over…
Lire plusL’accord des parties concernant la destination commerciale peut être tacite lorsqu’il intervient dès l’entrée en jouissance. En revanche, il doit être…
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L’une des décisions les plus cruciales à prendre lorsque l’on choisit de se tourner vers un investissement immobilier est de déterminer dans quel type…
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Change of circumstances can occur in all kinds of contracts. Denis Philippe takes a closer look at the current Belgian legal discourse on unforeseen c…
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Het Wetboek van economisch recht viseert voortaan “samenwerkingsovereenkomsten gesloten tussen meerdere personen, waarbij de ene persoon het recht ver…
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Le Code de droit économique vise dorénavant « tout accord de partenariat commercial conclus entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes…
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On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…
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Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
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