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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual liability. This re…
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Le cabinet d’avocats international Dentons renforce son bureau bruxellois avec l’arrivée de Jens Debièvre en tant qu’associé et responsable de la prat…
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Why is the EU introducing the E-Evidence package? The answer lies in the growing role of electronic evidence in criminal investigations. As more data …
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Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
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Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
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In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …
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Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
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Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
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En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
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On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
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In het arbeidsrecht wordt vaak een beroep gedaan op het getuigenbewijs. Ongeacht de waarde van het geschil is in het arbeidsrecht dergelijk bewijs imm…
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En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
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If anything has become abundantly clear in the past years is that uncertainty is really one of the few existing certainties. At first, there was the c…
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Na alle prijsstijgingen en loonindexaties, stijgen nu ook de wettelijke rentevoeten. De nieuwe rentevoeten zijn van toepassing vanaf 1 januari 2023. D…
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A global spike in court cases over climate change demonstrates the increasing role of litigation in addressing the climate crisis. Governments, banks …
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Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
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The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
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Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
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