Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Il arrive fréquemment qu’un employeur accorde à son personnel une réduction ou un avantage tarifaire sur les produits ou services de l’entreprise.
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Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait consta…
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Dans le cadre de la continuation de la mise en œuvre des règles de conduite MiFID, le Moniteur belge publie aujourd’hui un arrêté royal du 18 septembr…
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L’arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la…
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Dans un article paru récemment dans le magazine Trends, Thierry Vierin explique que de nombreux employeurs proposent à leurs collabora…
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In a case pending before the European Court of Justice, the Court has been asked to determine whether the Belgian “Fairness Tax” is compatible with th…
Lire plusLa Cour de Justice s’est récemment (CJUE, 14 juillet 2016, C-6/15) prononcée sur la question préjudicielle visant à savoir si les pouvoirs adjudicateu…
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The new reference CO2 emission for calculating the taxable benefit in kind for the private use of a company car in the hands of company directors and …
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Un an après le prononcé de l’arrêt HP contre Reprobel par la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement belge vient de déposer u…
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On 10 November 2016, the European Union Court of Justice (ECJ) rendered a judgment regarding the "need of repackaging" of pharmaceuticals and the reaf…
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De informatieplicht van de aannemer betekent in de eerste plaats het verschaffen van informatie inzake de aannemingsovereenkomst. Deze informatieplich…
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Your company is involved in a cartel investigation: the competition authority conducting it believes that your company made price agreements and excha…
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La loi sur la continuité des entreprises (LCE) a, une fois de plus, fait l’objet d’une modification législative et ce afin de mettre un terme à la dif…
Lire plusOp 16 November 2016 heeft de Belgische Mededingingsautoriteit haar onderzoek ten aanzien van de populaire vastgoedsite Immoweb stopgezet naar aanleidi…
Lire plusOn 2 November 2016, the Council of Ministers approved a proposal of Minister of Employment Kris Peeters to modify the Law of 26 July 1996 regarding em…
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Incapacité de travail de longue durée : importance d’un trajet de réintégration et possibilité de terminer le contrat de travail pour force majeure
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Op de ministerraad van 2 december 2016 bereikten de regeringspartijen een akkoord over een nieuwe aftrek voor innovatie inkomsten. Deze nieuwe aftrek …
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On 1 December 2016, the European Commission (“the Commission”) proposed changes to the EU VAT Directive for cross-border “B2C e-commerce”. The proposa…
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Le 27 novembre dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi (*) élargissant sensiblement le droit à l'assistance d'un avocat pendant une audition. …
Lire plusOn 19 October 2016, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgment in Patrick Breyer v. Bundesrepublik Deutschland.
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