On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Be prepared for new reporting obligations & a major step towards administrative cooperation
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Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ?
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Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
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En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…
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As of 1 January 2021, UK regulated entities are no longer allowed to make use of the European Union (EU) passport mechanism which allowed them to offe…
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La législation UBO impose l'obligation de mettre à jour annuellement les informations reprises dans le registre UBO
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On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through the so-called “DAC7”) to expand reporting obligat…
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De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…
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Chaque semaine et pendant tout le mois de Mars, nous invitons à notre micro une #LeaderInspirante pour nous raconter son histoire et parler …
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Gentse Hof bevestigt : rechtzetting werkt fiscaal door, ook bij taxshelter-vergissingen!
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La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.
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The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…
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On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …
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Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…
Lire plusOn 10 March 2021, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.
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Following the UK Supreme Court ruling regarding the employment status of a group of Uber drivers, which decided that they should be classified as work…
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Last week, the Social Information and Investigation Service (“SIOD/SIRS”) published its 2021 Action Plan revealing the inspection services’ strategy a…
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La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …
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Having strong, talented performers certainly gives any company a competitive advantage. Because they are key and valuable to a company, retaining them…
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