On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian government body responsible for checking that all employment rules are being correctly followed recently announced that only one in five B…
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As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authori…
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Since the beginning of the sanitary measures in March 2020 up to and including 10 January 2021, more than 159,917 infringements of these measures have…
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La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de…
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Bespreking van het arrest van het Arbeidshof Gent van 12 oktober 2020 inzake de Achbita-zaak.
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Il était attendu (ou redouté), le formulaire de déclaration des « dispositifs transfrontières potentiellement fiscalement agressifs », …
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On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…
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In een vonnis van 15 januari 2021 legt de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, nog eens de principes uit over de aansprakelijkhe…
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La semaine passée, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus CO…
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Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibili…
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Un accord de retrait a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020. Quelles sont les conséquences concrètes de celui-ci …
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In de strijd tegen kunstmatige winstverschuivingen naar zogenaamde vluchtlanden kent ook België sinds aanslagjaar 2020 zogenaamde CFC-regels.
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Dans un précédent newsflash, nous avons déjà examiné la réglementation de participation aux assemblées générales des sociétés selon un projet de …
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Bespreking van het vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 2 december 2020, rolnummer 19/1302/A.
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Amongst the (many) uncertainties linked to Brexit, its potential restrictive impact on data transfers between the European Economic Area (EEA) and the…
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L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges…
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Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
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On 21 December 2020, the Opposition Division of the EUIPO rejected the registration application for the ‘CHAMPAWS’ trade mark for pet beverages becaus…
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Depuis le 1e janvier 2021, le Brexit est devenu un fait. Le 24 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ledit accord Brexma…
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The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
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