La nouvelle catégorie appelée « contrats de service » regroupe désormais les dispositions relatives au contrat d’entreprise, au contrat de dépôt et au contrat de mandat. La proposition innove en consacrant désormais un droit commun applicable à tous les contrats de service et des régimes particuliers pour le mandat, le contrat de service immobilier et le dépôt d’hôtellerie. Le contrat de dépôt volontaire est régi entièrement par le droit commun des contrats de service et le dépôt nécessaire disparaît. Le webinaire résumera ces principales nouveautés en abordant également certaines modifications de fond.
Cours 3 : Les contrats de service
Legal Areas:
Droit civil
