L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le COVID-19 rend bien compliquée l'organisation des assemblées générales. Etant donné les mesures de sécurité impératives, il est pratiquement impossi…
Lire plus
In its decision of 2 April 2020 in the case C-567/18, the European Court of Justice (ECJ) held that Amazon is not legally liable in case of stora…
Lire plus
Les périodes de télétravail effectuées par des travailleurs frontaliers en Belgique suite au coronavirus n'ont pas d'influence sur la détermination du…
Lire plusThe European Commission adopted on 19 March 2020 the adapted Temporary Framework to allow Member States to grant more generous aid over a longer perio…
Lire plus
Vormt de huidige coronacrisis een (globale) overmachtssituatie vanuit juridisch oogpunt ?
Lire plus
La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamment des nouvelles réglementations. L’une de celle-ci a…
Lire plus
The Flemish region foresees a compensation of EUR 3,000 for businesses that do not need to close but that can demonstrate that the turnover has decrea…
Lire plus
Dois-je mettre en place du télétravail ? Oui. C’est une obligation tant pour les employeurs que pour les salariés.
Lire plusFollowing a proposal by the Minister of Finance, the Council of Ministers has approved a preliminary draft law containing various urgent tax measures …
Lire plus
Suite à la crise du coronavirus et la mise en chômage temporaire pour force majeure, les travailleurs sont confrontés à une baisse de revenus. L’emplo…
Lire plus
COVID-19 presents significant challenges to people and organisations around the globe and the disruption continues to evolve. To help you cut thr…
Lire plus
On 2 April 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered a judgment (C-567/18) clarifying the potential liability of Amazon and o…
Lire plusIn light of the exceptional situation following the developing COVID-19 epidemic, the European Commission adopted on 18 March 2020 its interpreta…
Lire plus
La pandémie actuelle donne lieu à de nombreuses questions pour les employeurs, comme nous l’avons vu dans une news précédente.
Lire plus
Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles existantes. Dan…
Lire plus
Dois-je mettre tous mes salariés en chômage ? Non. Vous décidez les travailleurs pour lesquels vous sollicitez une suspension du contrat
Lire plus
The EU Commission published a notice containing Interpretative Guidelines on EU passenger rights regulations in the context of the developin…
Lire plus
Om op een adequate manier te kunnen reageren op die toevloed aan aanvragen, besliste de federale regering op 20 maart 2020 om de&n…
Lire plus
On 2 April 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered a judgment (C-753/18) in which the much-discussed concept of “…
Lire plusBelgian authorities, like some of their European counterparts, have taken extreme measures to fight the spread of Covid-19, including restrictions on …
Lire plus
