L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 5 avril 2020 imputables au coronavirus tombent désormais sous le régime du chômage temporair…
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With the spread of COVID-19, governments and companies everywhere are faced with hitherto unseen challenges. Measures are being taken everywhere to co…
Lire plusLa crise de coronavirus a des conséquences économiques de grande envergure. C'est pourquoi le gouvernement belge a décidé de proposer aux entreprises …
Lire plusExecutive Vice-President Vestager had announced on 17 March 2020 a public consultation on the European Commission’s draft proposal for a State aid Tem…
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Le 17 mars 2020, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une déclaration sur les ac…
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The rapid spread of the coronavirus (Covid-19) leads to far-reaching measures at home and abroad. These measures may have (sometimes unexpected) tax …
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To ensure the proper functioning of the copyright market, a third pillar dealing with fair renumeration in exploitation contracts of authors and perfo…
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Le Service des décisions anticipées a publié cet après-midi une courte note sur son site internet aux fins d’informer les contribuables des aménagemen…
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Nog geen twee maanden geleden leek het Covid-19 virus, beter bekend als het “coronavirus”, een ver-van-ons-bed-show. Vandaag slaat het virus om zich h…
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Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout e…
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Le Service des Décisions Anticipées a publié ce mercredi 18 mars un formulaire de demande spécifique en matière de remboursement de frais propres à l’…
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On 12 March 2020, the World Health Organisation (WHO) categorized the outbreak of Covid-19 (Coronavirus) as a pandemic. The impact of the virus on soc…
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Nu een groot deel van België en de wereld in de greep is van het nieuwe coronavirus (COVID-19) en er door de Belgische overheid preventieve maatregele…
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For those of you who are led to sign documents regularly, homeworking does not spell the death of the signed contract. However, you do have to think c…
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Alors que le coronavirus (COVID-19) continue à faire la une des journaux du monde entier, que les marchés boursiers sont sévèrement touchés et que les…
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The spread of the coronavirus (COVID-19) is forcing governments around the world, including in Belgium, to take drastic measures to take back control …
Lire plusExecutive Vice-President Vestager has announced on 17 March 2020 a public consultation on the European Commission’s draft proposal for a State aid Tem…
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Les conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. En tant qu’employeur, vous vous pos…
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De nombreux employeurs sont confrontés à l’ivresse et à la consommation de boissons alcoolisées au travail. Nous abordons les questions les plus récur…
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L’ONEM a confirmé que les employeurs peuvent, dans certaines situations, mettre des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du…
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