L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…
Lire plus
Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que ce sont récemment pronon…
Lire plus
De grootste bezorgdheid van echtgenoten in het kader van hun successieplanning is dikwijls het verzorgd achterlaten van de langstlevende partner. Over…
Lire plus
A recent judgment of the European Court of Justice makes it clear that trademark applicants must be very careful when filing a trademark applicat…
Lire plus
Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…
Lire plusIn January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to port authorities in Italy f…
Lire plus
Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…
Lire plus
In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…
Lire plus
Le législateur a transposé en droit belge la Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires l'année dernière avec la loi du 30 juil…
Lire plus
On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1). This strategy was based on three pillars:
Lire plusCe 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…
Lire plus
On 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgement in the case of Köln Aktienfonds Deka (“KA Deka”). The CJE…
Lire plus
Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…
Lire plus
En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…
Lire plusL'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a étendu l’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations. L’ABC avait organisé en octob…
Lire plus
While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…
Lire plus
Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirige…
Lire plus
Op 20 december 2019 heeft de Vlaamse regering het ontwerp van Instrumentendecreet goedgekeurd. Dit decreet bundelt de verschillende omgevingsinstrumen…
Lire plus
For the ECJ, the sale of second-hand e-books through a website constitutes a communication to the public that requires the author’s authorization (C-2…
Lire plus
Reviews zijn eigenlijk de digitale versie van mond-aan-mondreclame en kunnen voor je onderneming enorm nuttig zijn. Hoe langer hoe meer zullen klanten…
Lire plus
