Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
At NautaDutilh, we have extensive experience assisting clients with tax regularisation as the Belgian government has already allowed, on a number of o…
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Par un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a annulé une décision de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après, l' "ABC"). Cette déc…
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In 2016, several major companies have announced their intention to proceed to collective dismissals. Among these is Caterpillar who announce…
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Na Vlaanderen heeft nu ook Brussel gebruik gemaakt van de door de zesde staatshervorming aan de gewesten overgedragen bevoegdheid inzake het doelgroep…
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On 7 September 2016, the Court of Justice dismissed the appeal by various entities of the Pilkington group ("Pilkington") concerning its rol…
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Can the GDPR's Main Players still fulfil their Roles Effectively in an Era Characterised by Developments such as the Blockchain and the Internet of Th…
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The European Commission has found that Ireland granted undue tax benefits by allowing Apple to pay significantly less taxes than other companies from …
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Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédi…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and will have to be complied…
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Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.
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Le législateur a fini par se lasser des savants montages de défiscalisation et a trouvé plusieurs remèdes.
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In ons artikel van 31 augustus ll., informeerden wij u reeds over het recente besluit van de Vlaamse Regering waarmee het “Vrijstelling…
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As you know, the EU recently adopted the General Data Protection Regulation (hereafter "GDPR") in which data security plays a prominent role…
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Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 …
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Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice a statué qu'un pouvoir adjudicateur n'est en principe pas tenu de porter à la connaissance des so…
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On 6 November 2014, the International Consortium of Investigative Journalists sent shockwaves through the public by publishing information about more …
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Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe…
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In May 2015, the European Commission launched the e-commerce sector inquiry in order to identify potential competition concerns in European e-commerce…
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La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1e…
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Il arrive souvent qu'une entreprise contracte un emprunt pour financer une distribution de dividendes ou une réduction de capital. L'interrogation du …
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