Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Following a series of guidance published by fellow national DPAs, the Belgian Privacy Commission launched a 13 step GDPR-readiness roadmap to help com…
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La Commission européenne a adopté le 2 juin 2016 une communication intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ».
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La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…
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On 21 July 2016, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down an important preliminary ruling in the Orleans case, which concerns the…
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Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…
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Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…
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On 12 May 2016, Russia joined the OECD Automatic Exchange of Information Agreement on the introduction of the automatic exchange of information in tax…
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It appears that Brexit has taken the UK political elite by surprise and that the Leave campaign does not have a single unified plan for leaving Europe…
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On 28 July 2016, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) issued an important judgment on the recovery of legal fees. In particular, the…
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The Belgian NID rate for tax year 2018 (accounting years ending between 31 December 2017 and 30 December 2018, both dates included) would be…
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The notary public has the monopoly to organize a public sale of real estate. If real estate is sold through a public auction website, such sale can be…
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La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plainte…
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On 3 August 2016, a law was adopted easing the requirements when filing an admissible administrative appeal. According to the Belgian Income Tax Code,…
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Sur la base de postulats restrictifs, une étude de l’International Association of Privacy Professional estime à 28.000 le nombre de délégués…
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Dat Belgische vennootschappen die (on)rechtstreeks betalingen verrichten aan belastingparadijzen voor een totaalbedrag van 100.000 euro tijdens het be…
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In het kader van de zesde staatshervorming werden bevoegdheden inzake woninghuur, pacht en handelshuur overgedragen naar de gewesten. Kennelijk is alv…
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On 30 June 2016, the Brussels Court of Appeal (Hof van beroep te Brussel / Cour d'appel de Bruxelles) overturned a 2013 decision of the Belgian Compet…
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Verser des fonds à un partenaire établi dans un paradis fiscal est suspect aux yeux du fisc. Depuis 2010, les sociétés belges doivent déclarer leurs p…
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Pour le 6 décembre 2016, la Belgique doit transposer la Directive européenne 2014/95 du 22 octobre 2014 qui concerne la publication d'informations non…
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The European Commission (Commission) announced the opening of a formal investigation into advance tax rulings (ATRs) granted by Luxembourg to companie…
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