As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…
Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
Lire plus
Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
Lire plus
Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…
Lire plus
Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et…
Lire plus
On 19 March 2024, the Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 as regards instant credit transfers in euro (the “Instant Payment Regulation”) was pub…
Lire plus
The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. As a result, one of the leading telecom operators, Pr…
Lire plus
Momentum is building for the US BIOSECURE Act, and it is becoming more and more likely that it will soon become law. It may significantly impact pharm…
Lire plus
La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité…
Lire plus
Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et de liquidité du droit des sociétés, la responsabilité des administrateurs p…
Lire plus
The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct investment screening mechanism (‘FDI Regulation’) entered into force on 1 …
Lire plus
Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les paiements en espèces des consommateurs.
Lire plus
Op 1 juni 2024 trad het Vlaams decreet van 8 maart 2024 betreffende het vervreemden van onroerende domeingoederen en het vestigen van zakelijke rechte…
Lire plus
The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in the saga in Belgium where a Belgian parallel importer, PI Pharma NV, importe…
Lire plus
The EU Deforestation Regulation (‘EUDR’) was published in the Official Journal on 9 June 2023 and entered into force on 29 June 2023, marking the star…
Lire plus
The “Law of 27 March 2024 on the digitisation of justice and miscellaneous provisions Ibis” (the Law) makes certain important amendments to the Belgia…
Lire plus
Veel vermogende Belgische families gebruiken de certificeringstechniek om een familiale vennootschap over te dragen. Ze gebruiken daarvoor meestal een…
Lire plusOn 7 June 2024, the Belgian Competition Authority (the “BCA”) published its annual communication setting out its policy priorities for the current yea…
Lire plus
Belgium introduced a Foreign Direct Investment (“FDI”) screening mechanism based on the EU regulation just under a year ago. The main points of the sc…
Lire plusLe 8 mai 2024, l'Autorité belge de la Concurrence a rendu son avis sur trois projets de loi visant à modifier le Code de droit économique en ce qui co…
Lire plus
