As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…
Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…
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La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction.
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The Regulation (EU) 2022/1925 on contestable and fair markets in the digital sector (also known as the Digital Market Act, hereafter ‘DMA’1) aims to r…
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Dans la plupart des marchés publics et des concessions de travaux, seuls les entrepreneurs agréés peuvent être retenus. Cet agrément est régi par la l…
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On 21 September 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in the Apotheke B. case (C-47/22), and it is a good example of the high …
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L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelque…
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On 27 March 2024, Belgian Parliament adopted the law in respect of digitalisation of the Justice Department and miscellaneous provisions (the Law) whi…
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Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’ins…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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Investigations into suspected competition law infringements almost invariably involve an analysis of very significant quantities of data generated and…
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Taylor Swift réenregistre l’ensemble des albums qu’elle avait précédemment édités avec son ancien label, Big Machine Records. A ce jour, quatre album…
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On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …
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De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise familiale. E…
Lire plusOn 12 April 2024, the Belgian Competition Authority authorised the sale of 54 of 57 Louis Delhaize supermarkets under the brand Smatch, Match and Loui…
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Companies facing investigations from competition or regulatory authorities frequently require the support of forensic experts, for instance to respond…
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From 1 April 2024, an employer establishing the termination of an employment contract for ‘medical force majeure’ will have to notify a new ‘Back to W…
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Professionals who are navigating competition and regulatory investigations - whether triggered by complaints, self-referral, market monitoring, merger…
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La durée minimale d'un bail à ferme demeure de 9 ans en vertu du décret flamand sur le bail à ferme. Cette durée ne peut pas faire l'objet d'une dérog…
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The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submitted to Parliament on 16 April. Book 7 deals with "special contracts" such a…
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