On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Cali Apartments SCI and HX lodged an appeal against this judgment before the cour d’appel de Paris, who followed the judge of first instance and …
Lire plus
Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…
Lire plus
Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
Lire plus
We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…
Lire plus
De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…
Lire plus
Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…
Lire plus
On 2 September 2020, the European Data Protection Board (EDPB) adopted draft guidelines n°08/2020 on targeting of social media users (the&nb…
Lire plus
The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…
Lire plus
Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…
Lire plus
Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non sp…
Lire plus
Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
Lire plus
A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…
Lire plus
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une…
Lire plus
Considering the exceptional business environment various corporate income tax measures have been taken to sustain the liquidity and solvability positi…
Lire plus
This article deals with the private international law aspects in the Belgian Google case. With its decision of 14 July 2020, the Belgian Data Protecti…
Lire plus
La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
Lire plus
M&A in Belgium, like everywhere else, is obviously impacted by the uncertain global economic landscape. Some sectors are weathering the storm bett…
Lire plus
De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings. De nieuwe tekst van de …
Lire plus
Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements mé…
Lire plus
Zoals je ongetwijfeld al hebt gehoord, heeft de Sp.a haar oog laten vallen op ‘Vooruit’ als nieuwe naam. Een merkenconflict dat al heel wat aandacht k…
Lire plus
