On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Every year, between June and the end of October, they arrive on our shores in their millions and gradually spread throughout the land, eventually occu…
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Dans un monde connecté, les données à caractère personnel font le tour du monde sans aucun effort, et sans même que vous le sachiez. Il suffit de pens…
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In the new Commission Implementing Regulation 2020/1209 of 13 August 2020, the Commission makes the detention of an EORI number a mandatory prerequisi…
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Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
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Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the…
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As part of the second European Payment Services Directive (i.e. Directive (EU) 2015/2366 of 25 November 2015 on payment services in the internal marke…
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With about 800 codes, a Belgian income tax return is not for the faint-hearted. When the Cayman tax is involved, even more attention is needed. Read a…
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À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …
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De regering Michel voerde in 2015 de Kaaimantaks in. Voor de niet-ingewijden : door deze regeling kunnen inkomsten verkregen door bepaalde buitenlands…
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In de Kamer is nog steeds een wetsvoorstel hangende met als doel de onbelaste schenking van roerende goederen via buitenlands notaris, de zogenaamde k…
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As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections - delayed due to the COVID-19 pandemic - will take place in the p…
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Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…
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Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que tou…
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La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages int…
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La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’…
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Kan een schenking van aandelen worden bewezen aan de hand van de aanpassing van het aandelenregister? En kan er überhaupt wel een schenking tot stand …
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In een nieuwsbericht van De Tijd (22 augustus 2020) wordt melding gemaakt van een lopend onderzoek door het Belgische gerecht naar de activiteiten van…
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As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections procedure was suspended after date X+35 (normally situated between 17 and 3…
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A partir du 1er septembre 2020, les règles habituelles en matière de chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques seront à nouveau…
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